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La date d'échéance Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
 En matière d’assurance, la notion de date d’échéance est particulièrement importante à maîtriser.La date d’échéance principale d’un contrat d’assurance est la date jusqu’à laquelle un assuré est couvert par son assurance.La date d’échéance secondaire intervient lors d’un paiement fractionné de la prime d’assurance. Si un assuré décide de payer une partie de son assurance chaque mois, les dates d’échéances secondaires sont les dates  auxquelles il doit payer ses mensualités. Si il est important de bien comprendre ce qu’est une date d’échéance c’est en partie parce que la majorité des assurances fonctionnent sur le principe de tacite reconduction des contrats. Les contrats se renouvellent tous les ans tant que l’assuré n’y met pas fin. Or l’assuré doit signaler sa volonté de résilier son contrat avant la date d’échéance de celui-ci.Cette démarche est particulièrement facilitée depuis le vote de la loi Chatel. Depuis 2005, un assureur doit rappeler la date limite de résiliation du contrat actuel lors de l'envoi de son tarif pour l’année suivante. Ce document, précisant le montant de la future prime, s’appelle l’avis d’échéance. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

 
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